Les députés adoptent un reporting public en trompe l'œil

CCFD-Terre Solidaire - ONE - Oxfam France - Peuples Solidaires-ActionAid France, en partenariat avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Communiqué de presse - 9 juin 2016

Loi Sapin 2

Les députés adoptent un reporting public en trompe l'œil

Aujourd'hui, la France a perdu une occasion de devenir la championne européenne de la lutte contre l'évasion fiscale. Dans le cadre de la première lecture de la loi Sapin 2, les députés ont adopté un article 45 bis établissant une obligation de reporting incomplète qui n'empêchera pas les multinationales de continuer à cacher leurs profits pour échapper à l'impôt [1]. Les ONG CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples Solidaires-ActionAid France ainsi que 7 autres associations et syndicats militaient pour un reporting étendu à tous les pays d'activité sans exception. Elles déplorent le manque d'ambition des députés qui, malgré les efforts louables de certains d'entre eux ont, si près du but, accepté le compromis jusqu'à vider la mesure de sa substance.

Les députés ont adopté aujourd'hui, un reporting « à trous » qui n'inclut pas l'ensemble des pays où les multinationales ont des activités mais uniquement ceux où elles ont un nombre minimum de filiales. Nombre qui doit être défini par décret. Un seuil ne serait-ce qu'à deux filiales minimum reviendrait par exemple à exclure du reporting de Total 37 pays sur les 98 pays d'implantation du groupe. Pire encore, si le seuil était fixé à 5 filiales, 52 pays sur 67 seraient exclus du reporting de l'Oréal. En acceptant de conditionner ainsi le reporting pays par pays public, les députés cèdent aux pressions des intérêts privés au détriment d'une transparence fiscale qui aurait constitué un outil clé dans la lutte contre l'évasion fiscale.

Pour le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples Solidaires-ActionAid France: « Cette mesure, très complexe, fera du reporting pays par pays public une usine à gaz inopérante. En excluant un nombre très important de pays du reporting, il subsistera autant de «zones d'ombre» où les entreprises auront la possibilité de cacher leurs bénéfices ».

« Par ailleurs, de nombreux pays en développement sont une nouvelle fois exclus par cette mesure. Il sera en effet toujours impossible de savoir si les entreprises paient leur juste part d'impôts dans les pays les plus pauvres où elles n'ont souvent qu'une ou deux filiales ».

Les parlementaires peuvent encore rectifier le tir avant l'adoption finale de la loi Sapin 2. Nous les appelons à se positionner en faveur d'une réelle transparence en étendant en 2ème lecture ce reporting public à tous les pays sans conditions, un critère indispensable pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale.

[1] Les quatre associations ont analysé la proposition de reporting public partielle adoptée en séance : https://www.oxfamfrance.org/sites/default/files/communique_presse/reporting_public_-_analyse_proposition_rapporteurs_vf.pdf