Conférence sur le financement du développement à Addis Abeba : Trois propositions pour une fiscalité plus juste

A l’occasion du sommet international sur le financement du développement à Addis Abeba, la Plateforme sur les Paradis Fiscaux et Judiciaire (PPFJ) recommande :

Une amélioration de la gouvernance sur les sujets fiscaux

• Soutien à l’organisation d’une table ronde interministérielle sur la coopération internationale en matière fiscale.
• Création d’un organisme intergouvernemental en matière fiscale, ouvert à tous les membres de la communauté internationale et doté des ressources adéquates, dirigé sous les auspices des Nations Unies.

Des mesures de transparence pour combattre l’évasion fiscale

• Développement d’un standard onusien commun pour un échange multilatéral automatique des informations fiscales, comportant une option de non-réciprocité temporaire d’échange d’informations pour les pays ayant peu de capacités techniques.
• Élimination de l’opacité entourant les bénéficiaires effectifs à travers le monde notamment via la création de registres publics des bénéficiaires effectifs des sociétés et des trusts.
• Introduction d’une obligation de reporting annuel public, pays par pays, pour les entreprises multinationales comportant, a minima, les informations suivantes : bénéfices, chiffre d’affaires, nombre d’employés, impôts payés et subventions reçues

La promotion d’une fiscalité juste et progressive

• Reconnaissance du besoin de transformer des systèmes fiscaux régressifs en systèmes fiscaux progressifs, en déplaçant la charge fiscale pesant le plus sur des personnes en situation de pauvreté vers des secteurs extrêmement rentables et des individus fortunés.

Pour lire la note de positionnement de la Plateforme sur les Paradis Fiscaux et Judiciaire (PPFJ) dans son texte intégral : www.stopparadisfiscaux.fr/IMG/pdf/Position_PPFJ_Justice_Fiscale_et_FDD_28-05-2015-2.pdf

Pour signer la pétition qui demande que la déclaration d'Addis Abeba mentionne l'engagement en faveur de cet organisme onusien (Global tax body, en anglais) : https://secure.avaaz.org/en/ffd_global_full/?aAWxkdb